Règlement intérieur du CFA EMHa Ecole des Métiers de l'Habitat

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du Travail.

Objet et champ d’application du règlement intérieur

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par l’EMHa Ecole des Métiers de l’Habitat et ce pour toute la durée de la formation suivie.

Un exemplaire est remis à chaque stagiaire par courriel avec la convocation. Il est affiché au sein des ateliers.

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.        Le règlement intérieur définit également l’organisation générale et pédagogique notamment le mode de fonctionnement du Conseil de Perfectionnement du Centre conformément à l’article R6233-32 du code du travail.

 
 

  • ORGANISATION GENERALE

§ 1- du Conseil de Perfectionnement du Centre de Formation

Art.1 - Composition

Conformément à l'article R 6233-33 du Code du Travail, le Conseil de Perfectionnement du Centre de Formation est composé comme suit :

Marie Davideau : PDG et Fondatrice

David Couturas : Référent et représentant formateur du titre professionnel AEB

Nicolas Viel : Référent formation à distance (FOAD)

Chloé Habib : Référent Handicap

Un membre représentant les apprentis et apprenants est invité à participer à chaque réunion du conseil de perfectionnement.

 

Art.2 - Mode de désignation des membres et durée de mandat

Les membres référents sont élus pour 5ans par l’ensemble du personnel du Centre de Formation.

Le représentant des apprentis est élu, pour un an, en début de session du Titre professionnel parmi tous les apprentis de la session.

En cas de démission d'un membre, il est procédé pour le remplacer à une nouvelle désignation par une élection.

 

Art.3 - Compétences et fonctionnement

Le Conseil de Perfectionnement est obligatoirement consulté :

▪ sur les questions générales relatives à l'organisation et au déroulement des formations du Centre,

▪ sur l'ouverture et la fermeture des sections,

▪ sur le règlement intérieur et le code de vie du Centre de Formation.

Il se réunit au moins 1 fois par an. Des réunions extraordinaires pourront avoir lieu à la demande, soit du Président, soit d'au moins 1/3 de ses membres. Le secrétariat des réunions est assuré, sous la responsabilité du Président, par un agent administratif du Centre de Formation. Un procès-verbal des réunions sera adressé à chaque membre du Conseil dans le mois qui suit chaque réunion et adopté à la réunion suivante.

Le Conseil peut s'adjoindre le concours de personnes extérieures pour avis, après acceptation du Président ou de son représentant.

 

§ 2- du personnel du Centre de Formation

Conformément aux textes réglementant les Centres de Formation et aux articles R.6233-12 à R.6233-18 du Code du Travail :

Art.4 - Les conditions d'emploi du personnel

Les conditions d’emploi du personnel sont fixées par contrat. Les horaires de travail sont fixés par le Directeur du Centre en fonction des besoins du service.

 

§ 3- de la diffusion du règlement intérieur et du code de vie

Art.5 - Le règlement intérieur et le code de vie seront diffusés :

▪ aux membres du Conseil de Perfectionnement

▪ aux membres du personnel du Centre de Formation

▪ aux apprenants présents à une formation dispensée par le Centre de Formation (présentiel et FOAD)

▪ aux apprentis ainsi qu'à leur représentant légal et à leur maître d'apprentissage

 
 

  • CONDITIONS D'INSCRIPTION

Art.7- Les inscriptions

……………………….

Notre organisme accueille tous les profils :

- Reconversion professionnelle

- Salarié souhaitant améliorer ses compétences professionnelles

- Demandeurs d'emploi.

Cependant les personnes sont prérequis à :

- Savoir s'exprimer en français (lire, écrire, parler)

- Maîtriser les opérations de calcul basique

- Bonne condition physique

Modalités d’inscription et recrutement :

Test de positionnement pour s'assurer des prérequis (lire, écrire, parler, compter) - durée estimée 10 minutes (par téléphone)

Entretien individuel pour valider les motivations - durée estimée 20 minutes (par téléphone)

Fiche de renseignement à compléter - durée estimée 15 minutes (par mail)

 

Art.8- Les formations dispensées

Les cours dispensés aux apprentis sont gratuits…………. Les apprentis mineurs ont la possibilité de percevoir l'allocation de rentrée scolaire suivant les revenus de la famille. Une participation annuelle aux frais de correspondance et de liaison est également demandée aux maîtres d'apprentissage à chaque rentrée académique. Le montant de ces participations est fixé par l'Assemblée Générale de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat chaque année.

 

  • ORGANISATION PEDAGOGIQUE

Art.9- Le Directeur du Centre anime, coordonne et contrôle les activités pédagogiques du Centre. Il est responsable du fonctionnement pédagogique et administratif.

Les membres du personnel enseignant et du personnel administratif du Centre sont placés sous son autorité.

Art.10- Les enseignants sont chargés, soit de l'enseignement général, soit de l'enseignement technique ou pratique dans leur famille professionnelle de recrutement.
Ils assurent la préparation pédagogique de leurs cours ainsi que la correction et l'annotation des évaluations relevant de leur enseignement. Ils sont responsables des apprenants et apprentis qui leur sont confiés dans le cadre de leur horaire de travail (y compris pendant les mouvements et les pauses). Ils peuvent être chargés, en outre, conformément à l'article R. 6233-57du Code du Travail, de suivre la formation d'un ou plusieurs groupes d'apprentis, de vérifier leur assiduité et d'assurer une liaison avec les responsables de leur formation pratique dans l'entreprise.

 

Section 1 : Discipline générale

Article 11 – Assiduité du stagiaire en formation

Article 11.1 – Horaire de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.      

Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

 

Article 11.2 – Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.       

L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Opco, Région, Pôle emploi…) de cet événement.      

Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.            

De plus, conformément à l’article R.6341-45 du Code du travail, le stagiaire dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.          

 

Article 11.3 – Formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.
À l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation.

 

Article 11.4 – Accès aux locaux de formation

Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :

  • entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;

  • y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme

  • procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

 

Article 11.5 – Tenue

Le stagiaire a l’obligation de porter des chaussures de sécurité et une tenue de travail pour accéder aux ateliers.
Il est nécessaire qu’il dispose d’une paire de gants de manutention.
Il peut prévoir également des vêtements chauds en hiver.

 

Article 11.6 – Comportement

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

 

Article 11.7 – Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation.
L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. 

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.

Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

Les outils et machines ne doivent être utilisés qu’en présence d’un formateur et sous surveillance.

En fonction de la formation suivie, les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l’entretien ou au nettoyage du matériel. 

 

Article 11.8 : Information et affichage

La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme.

Article 11.9 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires            

Le Centre de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toutes natures déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de formation, ateliers, vestiaires, entrée, sanitaires...). Un casier est mis à disposition du stagiaire pour ses effets personnels et peut être verrouillé à l’aide d’un cadenas apporter par le stagiaire.

 

Section 2 : Mesures disciplinaires

Article 12 – Sanction disciplinaire

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

  • rappel à l’ordre

  • avertissement écrit par Marie Davideau, Directrice Générale

  • blâme

  • exclusion temporaire de la formation

  • exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

La Directrice Générale informe de la sanction prise :

  • l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire

  • et/ou le financeur du stage.

 

Article 13 – Garanties disciplinaires

Article 13.1 – Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

 

Article 13.2 – Convocation pour un entretien

Lorsque la Directrice Générale envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

  • elle convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation

  • la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

 

Article 13.3 – Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

 

Section 3 : Règles d’hygiène et de sécurité

Article 14 – Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

  • des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation,

  • de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.          

S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

 

Article 14.1 – Mesures barrières et de distanciation physique liées au Covid-19

Afin de lutter contre la propagation du Covid-19, chaque stagiaire devra respecter les mesures ci-dessous :

  • le port du masque est obligatoire dans l’ensemble des locaux du Technoparc et des ateliers,

  • le stagiaire doit se présenter muni de son propre masque afin de respecter le protocole sanitaire du Technoparc,

  • se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon ou avec une solution hydro-alcoolique (SHA) mis à disposition, ne pas se sécher les mains avec un dispositif de papier/tissu à usage non unique,

  • les fournitures mis à disposition par l’EMHa Ecole des Métiers de l’Habitat ne doivent pas être partagées. Chaque stagiaire doit utiliser ses propres outils de travail disposés dans une caisse à outils,

  • si le formateur et les stagiaires doivent manipuler de manière successive le matériel dans le cadre de la formation, le lavage des mains avec par exemple du gel hydroalcoolique est obligatoire avant chaque utilisation, après et par chaque personne. L’entretien du matériel utilisé est à effectuer avant et après chaque utilisation avec un détergent/désinfectant. Si cela est correctement effectué, il n’y a pas besoin de porter des gants à usage unique. Le port de gants à usage unique n’enlève pas l’obligation de lavage des mains,

  • éviter de se toucher le visage en particulier le nez et la bouche,

  • utiliser un mouchoir jetable pour se moucher, tousser, éternuer ou cracher et le jeter aussitôt,

  • tousser et éternuer dans son coude ou dans un mouchoir en papier jetable,

  • mettre en œuvre les mesures de distanciation physique : ne pas se serrer les mains ou embrasser pour se -saluer, ni d’accolade et distance physique d’au moins 1 mètre,

  • rester chez soi en cas de symptômes évocateurs du COVID-19 (toux, difficultés respiratoires, etc.) et contacter son médecin traitant (en cas de symptômes graves, appeler le 15),

  • contrôler sa température en cas de sensation de fièvre et plus généralement d’auto-surveiller l’apparition de symptômes évocateurs de Covid-19,

  • en cas de test positif au Covid-19, prévenir l’EMHa Ecole des Métiers de l’Habitat de son absence afin de contacter l’ensemble des stagiaires qu’ils soient vigilants à l’apparition éventuelle de symptômes et qu’ils restent à domicile si c’est le cas,

  • privilégier les oreillettes pour les smartphones,

  • il est demandé au stagiaire d’apporter le matériel suivant : un stylo, un bloc-notes, une bouteille d’eau, un thermos de thé ou de café (la machine à café ou thé ne sera pas disponible pour des raisons sanitaires), un repas froid (le premier jour de la formation. Le restaurant au 03/06 est fermé mais propose des repas froids à emporter).

 

Article 15 – Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans l’atelier de l’EMHa Ecole des Métiers de l’Habitat. Le stagiaire doit en prendre connaissance.

En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.                                                       

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

 

Article 16 – Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

 

Article 17 – Interdiction de fumer et de vapoter

Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.

 

Article 18 – Accident

Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit
immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de
soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

Mise à jour à Poissy, le 3 juin 2020